legal act

Sens de "legal act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	legal duty to do an act	obligation légale d'accomplir un acte
Immigration
2	Immigration	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Business Law
3	Business Law	mutual legal assistance in criminal matters act	loi sur l'entraide juridique en matière criminelle